La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Pour l’attribution et le maintien d’une bourse, les candidats doivent remplir d’une part les conditions générales de recevabilité relatives à la nationalité, aux diplômes, à l'âge et aux études poursuivies, d’autre part des conditions de progression, d'assiduité aux cours et de présence aux examens.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est attribuée en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté interministériel et publié au Journal Officiel de la République française. Ce barème national prend en compte les ressources et les charges de la famille et déterminent les échelons de la bourse sur critères sociaux, soit 7 échelons (de 0 à 6).
Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du Ministre chargé de l'Agriculture conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole ou habilitée à recevoir des boursiers.
La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par un dossier (formulaire Cerfa n°11999*02), qui doit être dûment renseigné et complété des justificatifs notifiés permettant d'estimer au mieux la situation du demandeur. Le dossier complété est remis à l'établissement d'inscription qui vérifie la complétude du dossier et qui est compétent pour aider l'élève ou sa famille à le compléter.
Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières que rencontrent certains étudiants, des aides complémentaires à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont susceptibles d'être allouées. Des aides spécifiques peuvent également être accordées.
Une aide au mérite, destinée à récompenser l'excellence tout au long des études supérieures, est également susceptible d'être accordée à l'étudiant.
Vous pouvez vous reporter à la circulaire du Ministère de l’agriculture du 6 août 20110 afin de connaître précisément les conditions d’âge, de diplôme, de nationalité, de situation familiale, ainsi que les cas d’exclusion du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur.
Vous trouverez les montants de bourse ainsi que les barèmes de ressources dans la circulaire DGER/SDESR/SDPOFE/N2010-2145 du 29 septembre 2010 (pages 6,17 et 18) téléchargeable ci-dessous.
Pour savoir si vous pouvez prétendre au versement d'une bourse sur critères sociaux et pour en estimer le montant, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l'enseignemenet agricole qui vous proposera une simulation : http://www.simulbourses.educagri.fr .
Le formulaire de demande de bourse est actuellement disponible sur "PORTEA" : http://www.portea.fr/vie-scolaire-et-etudiante/ rubrique Bourses et aides.
Documents à télécharger
