PRECONISATIONS ET RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR LES DENOMINATIONS D'ETABLISSEMENTS ET LA PUBLICITE DES FORMATIONS

( Adoptées par le conseil d'administration du CNEAP du 26 avril 2001)

Code de l'Education : art. L. 471-1 à L. 471-.5
Décret n°72-1219 du 22 décembre 1972
Code rural art. R 813-8 à R 813 -13
Circulaires EN n°71-724 du 17 décembre 1971 et n°73-040 du 17 janvier 1973

Les établissements d'enseignement privé, sont soumis à une réglementation stricte quant à leur dénomination et quant à la " publicité *" et à l'information qu'ils délivrent au public sur les formations qu'ils dispensent. Ils doivent, en outre, effectuer le dépôt préalable, auprès de l'autorité académique ( DRAF / SRFD ), de tous leurs documents d'information et informer celle-ci de tout changement de dénomination.
L'objectif de cette réglementation est de garantir aux élèves, aux étudiants, ainsi qu'à leurs familles, une information juste, complète et précise.

Leur caractère privé doit explicitement figurer dans leur dénomination officielle et l'intitulé des filières qu'ils dispensent doit être rigoureusement conforme à celui fixé par les textes qui définissent les diplômes d'Etat.

Les établissements privés sont tenus au dépôt préalable auprès de l'autorité académique, de tous leurs documents d'information ainsi qu'à la déclaration préalable de tout changement de dénomination.
Des sanctions pénales sont prévues pour les établissements qui contreviennent à ces dispositions.

En outre, le contrat passé entre les associations et l'Etat comporte cette obligation de communication et de respect de la réglementation. Les SRFD ont reçu la consigne de contrôler et de mettre en garde les établissements sur le non respect de ces obligations légales.

NOTES :

* Par publicité dans le sens utilisé par l'administration, il faut entendre toute information sur les établissements d'enseignement et leur formation rendue publique (portée à la connaissance du public), quel que soit le support utilisé. La législation décrite dans ce document ne présage en rien des dispositions contenues dans l'instruction fiscale du 15/09/98 sur les associations qui emploient des moyens qui s'apparentent à la publicité commerciale pour faire connaître leurs formations.