1.1. Les appellations

La loi exige (Code de l'Education art. L. 471-2) que le caractère privé des établissements d'enseignement privé figure explicitement dans leur dénomination.

Les établissements ont le choix entre intégrer à leur dénomination le terme " privé ", ou à " avoir recours à tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour faire ressortir de manière apparente et sans ambiguïté leur caractère privé " (Circ. EN n° 73-040 du 17 janvier 1973).Les termes " explicitement ", " de manière apparente et sans ambiguïté ", signifient que la seule mention d'un sigle non développé pour désigner un établissement (LEPA, LGTH, LEGTHP, LEGTA) n'est pas conforme à la réglementation.

S'il est conforme à la loi que le terme ou la mention " privé " figure en caractères identiques à ceux utilisés pour le nom proprement dit, il peut être accepté, selon l'administration, qu'il soit inscrit en caractères différents pourvu qu'il reste partie intégrante de la dénomination et non moins apparent que le nom proprement dit.

Exemple des 2 choix possibles pour un même établissement :

LYCEE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE SAINT EXUPERY
LYCEE SAINT EXUPERY

Lycée d'Enseignement Agricole Privé

" Saint Exupéry " pourrait désigner indifféremment un établissement public ou privé. La mention privé dans le nom complet de l'établissement permet de faire la distinction.

Toute nouvelle dénomination d'établissement est soumise à déclaration préalable auprès de l'autorité académique (DRAF/SRFD ; voir ci-après " formalités de déclaration ").

La mention " sous contrat avec le ministère de l'agriculture " n'est pas une mention obligatoire dans la dénomination de l'établissement, mais elle est fortement recommandée comme mention complémentaire du nom en raison des droits spécifiques qui sont attachés au contrat et dont bénéficient les élèves et l'établissement. En revanche, elle doit figurer pour la description des formations dispensées par l'établissement (Code Rural art. L.813-8). En conséquence, dès lors que l'intégralité des formations dispensées par l'établissement sont sous contrat, il est normal de faire figurer cette information en complément de nom de l'établissement sur tous les documents et papiers à en tête de l'établissement.

Mentions spécifiques concernant l'enseignement supérieur

Le terme " Etablissement d'enseignement supérieur " n'est autorisé que lorsque toutes les formations dispensées dans l'établissement conduisent effectivement à des qualifications de niveau I, II ou III. Ainsi, au CNEAP, seuls les établissements qui ne comportent que des filières BTSA sont autorisés à introduire dans leur dénomination l'expression " enseignement supérieur " .

1.2. Exemples d'appellations conformes et non conformes

Appellations conformes :

• Institut Rural de Beauvais - Lycée d'Enseignement Agricole Privé
• Institut Saint Joseph - Lycée d'Enseignement Agricole Privé
• Lycée d'Enseignement Agricole Privé Saint Joseph
• Ecole d'agriculture des Renardières - Lycée d'Enseignement Agricole Privé

Appellations non conformes :

• Institut Agricole Saint Joseph
• Centre Rural de Beauce
• Lycée Privé Rural E. PISANI
• Lycée Professionnel Rural " Les Granges "
• LEPA Saint Joseph, LGTH & , LEGTHP & , LEGTAP & . etc. (sigles non développés)

1.3. Modification du nom de l'établissement

Lorsqu'il figure dans les statuts de l'association responsable

Lorsque le nom de l'établissement figure dans les statuts de l'association responsable (par exemple dans le titre même de l'association ou simplement mentionné dans les premiers articles des statuts), sa modification entraîne la modification des statuts de l'association. Dans ce cas, sauf dispositions contraires prévues explicitement dans les statuts, c'est à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur la modification du nom de l'établissement.

On veillera à ce que cette décision soit prise conformément à la procédure précise de convocation et de délibération de l'assemblée générale extraordinaire.

Dans tous les autres cas une délibération du conseil d'administration de l'association suffit pour modifier la dénomination du lycée.

La déclaration de la modification statutaire doit être effectuée dans les 3 mois auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu les statuts. Une parution au Journal Officiel est nécessaire si le nom de l'association est changé.

1.4. Formalités de dépôt de changement d'appellation d'établissement auprès de l'autorité académique

Celles-ci doivent être faites auprès du DRAF /SRFD dont relève l'établissement, avant toute publication de documents comportant la nouvelle appellation. Le DRAF délivre récépissé de la déclaration.

Cette déclaration s'effectue sans formalisme particulier. Un courrier simple, signé du président d'association ou du directeur de l'établissement, suffit. Il devra comporter copie de la délibération de l'organe délibérant de l'association responsable (Conseil d'administration ou Assemblée générale selon les cas), qui a pris la décision de changement de nom.