3. Interdiction du démarchage Code de l'Education ; art. L.471-4 : " Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organisme d'enseignement. Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement ". La loi interdit le démarchage qui a pour objet de " provoquer [directement] la souscription d'un contrat d'enseignement ; elle n'interdit pas formellement la visite à domicile destinée à apporter une information objective sur l'établissement, ses filières de formation et leurs débouchés. L'établissement qui se livrerait à cette pratique devrait se borner strictement à cette information et ne délivrer, par exemple, aucun dossier ou formulaire d'inscr

titre de la fenêtre

Le Projet du CNEAPPrésentation du CNEAPI. S'informer sur le CNEAP1. Le CNEAP dans l’Enseignement Agricole2. Le CNEAP dans l'enseignement Catholique3. Le CNEAP est un ensemble associatif dans le système éducatif4. Quelques chiffresII. Le LEAP : Lycée d'Enseignement Agricole Privé1. L'association responsable2. Le chef d'établissement3. Le projet d'établissement4. L'organisation de l'établissementIII. La vie dans un LEAPIV. L'organisation régionale du CNEAP1. Les CREAP2. Les DREAPFiches formations et métiersRechercher une formationCarte des établissementsCampus CNEAPActualitésJournées Portes Ouvertes 2012EditoriauxArchivesArchives 2009Archives 2008Archives 2007Archives 2006Archives 2005Archives 2004Archives 2003Archives 2002Présence de l'Enseignement Agricole PrivéArchives PrésenceInstances du CNEAPServices du CNEAPDocuments statutairesActivités des instancesBulletin Rapide d'InformationFormation initiale et continueActualités et calendriersFormation des personnels (IFEAP)Centres de ressources et de documentationVie scolaire et pastoraleCoopération InternationalePersonnels de droit publicPersonnels de droit privéTextes de référenceLégislation scolaire concernant les élèvesRéglementation, Hygiène, Santé et SécuritéDroit de l'information et de la communicationRégime économique, juridique et fiscal des associationsMessagerieAide pour le téléchargementHygiène, santé et sécuritéQuestions sociales et droits du travailPédagogie, formation, vie scolaireEconomie, gestion et fiscalitéSites à visiterEmploi au CNEAPConsulter les offres d'emploisdéposer une demande d'emploi (candidat)Accès réservé	Ressource documentaire / Réglementation et préconisations / Droit de l'information et de la communication / Dénomination et publicité 3. Interdiction du démarchage Modifié le : 20/02/2007 Code de l'Education ; art. L.471-4 : " Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organisme d'enseignement. Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement ". La loi interdit le démarchage qui a pour objet de " provoquer [directement] la souscription d'un contrat d'enseignement ; elle n'interdit pas formellement la visite à domicile destinée à apporter une information objective sur l'établissement, ses filières de formation et leurs débouchés. L'établissement qui se livrerait à cette pratique devrait se borner strictement à cette information et ne délivrer, par exemple, aucun dossier ou formulaire d'inscription ou de pré inscription.     Sommaire Préconisations et rappel de la réglementation sur les dénominations et la publicité 1. La dénomination des établissements 2. La publicité 3. Interdiction du démarchage 4. Sanctions administratives et pénales 5. Législation applicable aux centres de formation professionnelle continue 6. Législation applicable aux centres de formation des apprentis