La réglementation issue du décret du 15 novembre 2006 pose le principe de l’interdiction de fumer
- dans les établissements scolaires
- dans les lieux affectés à l’hébergement et à la formation des mineurs
sans qu’il soit possible d’aménager, dans ces lieux, des emplacements spécifiques pour les fumeurs.
Comment mettre en application cette nouvelle réglementation ?
Les responsables des lycées du CNEAP, soucieux de remplir leur mission éducative tout en se conformant à la loi, selon une échéance précise (le 1er février 2007), se trouvent confrontés aux interrogations concrètes que soulève l’application de cette nouvelle réglementation.
Le service juridique du CNEAP, saisi de ces questions, a tenté d’y répondre à partir d’une analyse du texte du décret, ou de son interprétation, lorsque celui-ci ne donne pas de réponse explicite. En l’absence de précisions données dans les différentes circulaires ministérielles et dans l’attente de réponses jurisprudentielles, le service juridique du CNEAP s’est appuyé sur les principes généraux du droit et sur l’esprit de la loi :
une loi de santé publique, qui vise en particulier les jeunes.
Les réponses ont été rédigées après concertation avec des juristes extérieurs au CNEAP et elles ont été transmises au ministère de l’Agriculture.
Si vous vous posez d’autres questions, n’hésitez pas à nous en faire part par mail à juridique-social@cneap.fr Nous nous efforcerons d’y répondre.
Liste des questions
Question 1 : Centres de formation continue
L’interdiction propre aux établissements scolaires (c’est-à-dire, sans aménagement possible de lieux « fumeurs » et sans possibilité de fumer en extérieur) s’applique-t-elle aux centres de formation pour adultes qui dépendent de notre établissement, en particulier s’ils sont géographiquement distincts et séparés des bâtiments affectés au élèves ?
Question 2 : Internats et élèves majeurs
L’interdiction s’applique-t-elle également aux internats qui n’accueillent que des élèves majeurs – étudiants de BTS notamment – et ce, dans l’hypothèse où ces bâtiments seraient géographiquement distincts ?
Question 3 : Parking de l’école
Est-il possible de fumer sur le parking qui se trouve à l'entrée du lycée ? Peut-on extraire cet espace de la définition d'enceinte de l'établissement, étant donné qu'il ne constitue pas une cour de récréation et afin d'éviter que les élèves soient massés dans la rue, ce qui peut être dangereux ?
Question 4 : Responsabilité de l’établissement
Si l'établissement a pris les mesures nécessaires pour faire respecter la loi et que malgré cela un élève fume, est-il passible d’une sanction ?
Question 5 : Fumer dans un lieu extérieur
Un établissement qui "aménage" ou plus simplement "désigne" un espace situé en dehors de l'enceinte de l'établissement, par exemple un terrain nu ou autre espace de plein air "hors les murs" et indique aux élèves fumeurs qu'ils peuvent y aller fumer lors des pauses prévues à cet effet, est-il en infraction avec la nouvelle réglementation ?
Question 6 : La question des abords
Les établissements scolaires peuvent-ils autoriser les élèves à fumer aux abords (immédiats) du lycée, par exemple sur la voie publique (ou voie privée) donnant accès à l'entrée de l'établissement et, a contrario, le lycée peut-il, en application de la loi, interdire de fumer aux abords du lycée et, le cas échéant, sanctionner les élèves qui ne respectent pas cette interdiction ?
Question 7 : La question des abords et la responsabilité de l’établissement
Le fait que des élèves fumeurs soient regroupés en nombre aux abords de l'établissement, sur la voie publique, entraîne un risque d’accident du fait, par exemple, qu'ils gênent la circulation. En cas d’accident, l'établissement verra-t-il sa responsabilité civile engagée ?
Question 8 : Modification du règlement intérieur
Les établissements devront-ils, avant le 1er février 2007, rédiger des avenants à leur règlement intérieur et, s'ils ne le font pas, les élèves pourront-il contester une sanction intervenue parce qu'ils ont enfreint la nouvelle réglementation alors que le règlement intérieur comportait une tolérance plus large ?
Question 9 : Lieu de stage
L’interdiction de fumer pour les élèves, notamment en extérieur qui s’applique au lycée, s’étend-t-elle aussi au lieu de stage ? Autrement dit, le stagiaire peut-il fumer sur l’exploitation agricole ou sur le lieu de chantier de plein air, où il effectue son stage ?
Question 10: Chantier extérieur
Lorsqu’un groupe d’élèves est en TP, ou en visite à l’extérieur, mais pas dans une entreprise (par exemple, chantier forestier, étude de milieu..) les élèves ainsi que les encadrants peuvent-ils fumer ?
Question 11 : Logement privatif dans l’établissement
Un personnel de l’établissement (PVS, directeur, gardien ..) qui occupe un logement mis à sa disposition dans l’enceinte de l’établissement, qu’il s’agisse ou pas d’un logement de fonction, est-il soumis à l’interdiction de fumer, y compris dans son logement ?
Question 12 : Entreprises extérieures travaillant dans l’établissement
Les personnels des entreprises qui interviennent dans l’établissement, soit de façon permanente (société de restauration), soit de façon ponctuelle (travaux, maintenance, livraisons), sont-ils soumis à la même interdiction que les personnels de l’établissement ?
Question 13 : Un membre du personnel ne respecte pas l’interdiction
Un membre du personnel de l’établissement continue de fumer dans l’enceinte de l’établissement, malgré plusieurs rappels à l’ordre du chef d’établissement, quelle mesure ou sanction peut prendre le chef d’établissement à son encontre ?
Question 14 : Parents d’élèves, administrateurs etc...
L’interdiction s’applique aussi aux parents d’élèves, aux administrateurs etc… lorsqu’ils séjournent dans l’établissement. Que faire en cas de non-respect, par ces personnes, de la réglementation ?
Question 15 : Cigarette électronique
Une de nos élèves est arrivée ce matin avec une cigarette électronique, et l’utiliser durant le cours ! Quelle doit être notre position par rapport à cela d’autant que notre règlement intérieur n’en fait pas mention (du moins pas encore !) et que la cigarette est rigoureusement interdite dans tout l’établissement ; bien sûr nous lui avons confisqué !
