Est-il possible de fumer sur le  parking qui se trouve à l'entrée du lycée ? Peut-on extraire cet espace de la définition d'enceinte de l'établissement, étant donné qu'il ne constitue pas une cour de récréation et afin d'éviter que les élèves soient massés dans la rue, ce qui peut être dangereux ?

Réponse :

Une lecture stricte du texte du décret conduit à considérer que, dès lors que l’on se trouve dans le périmètre d’un établissement scolaire, l’interdiction s’applique. On ne peut pas extraire, de soi-même, un espace du périmètre de l’établissement dès lors que cet espace est situé, de fait, sur la propriété de l’établissement ou le terrain pris en location par celui-ci. L’interdiction de fumer s’applique là où la responsabilité civile de l’établissement et son obligation de surveillance s’appliquent. C’est le cas, notamment, des lieux excentrés de l’établissement, comme par exemple l’exploitation agricole, considérée comme un lieu de formation des mineurs et donc soumise à l’interdiction totale (art. R3511-2 du Code de la santé publique).