4 : Responsabilité de l’établissement Si l'établissement a pris les mesures nécessaires pour faire respecter la loi et que malgré cela un élève fume, est-il passible d’une sanction ? Réponse : Par rapport à la législation anti-tabac, vous avez : une obligation de moyen : informer, modifier votre règlement intérieur, mettre en place une signalétique, et faire respecter l’interdiction par tous les personnels (enseignants et non-enseignants), une obligation de résultat par laquelle les personnes qui ne respectent pas l’interdiction, après avoir été rappelées à l’ordre, doivent être sanctionnées conformément à l’échelle de sanctions prévue par le règlement intérieur, sanction qui peut aller jusqu’à l’exclusion de l’établissement en cas de récidive. La responsabilité d

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4 : Responsabilité de l’établissement

Modifié le : 24/01/2007

Si l'établissement a pris les mesures nécessaires pour faire respecter la loi et que malgré cela un élève fume, est-il passible d’une sanction ?

Réponse :

Par rapport à la législation anti-tabac, vous avez :

  • une obligation de moyen : informer, modifier votre règlement intérieur, mettre en place une signalétique, et faire respecter l’interdiction par tous les personnels (enseignants et non-enseignants),
  • une obligation de résultat par laquelle les personnes qui ne respectent pas l’interdiction, après avoir été rappelées à l’ordre, doivent être sanctionnées conformément à l’échelle de sanctions prévue par le règlement intérieur, sanction qui peut aller jusqu’à l’exclusion de l’établissement en cas de récidive.

La responsabilité du chef d’établissement pourrait être engagée et celui-ci pourrait être sanctionné, seulement s’il ne faisait pas respecter l’interdiction dans l’enceinte de l’établissement, et ce, de façon manifeste et caractérisée. L’amende (de 4ème classe) prévue dans ce cas est de 135 € (art.2 du décret du 15/11/2006).