Un établissement qui "aménage" ou plus simplement "désigne" un espace situé en dehors de l'enceinte de l'établissement, par exemple un terrain nu ou autre espace de plein air "hors les murs" et indique aux élèves fumeurs qu'ils peuvent y aller fumer lors des pauses prévues à cet effet, est-il en infraction avec la nouvelle réglementation ?

Réponse :

On pourrait considérer que, selon une application à la lettre de la nouvelle réglementation, l'établissement qui procèderait ainsi ne se mettrait pas formellement en infraction par rapport à celle-ci. Néanmoins, dans un tel cas, l’établissement devrait autoriser des sorties sur cet espace extérieur à tous les élèves et non seulement aux élèves fumeurs, sans que soit évoqué le motif « tabagique » de cette autorisation de sortie. Mais une telle solution, qui reviendrait à contourner la réglementation, n’est pas conforme à l’esprit de la loi.