Les établissements devront-ils, avant le 1er février 2007, rédiger des avenants à leur règlement intérieur ? Et, s'ils ne le font pas, les élèves pourront-il contester une sanction intervenue parce qu'ils ont enfreint la nouvelle réglementation, alors que le règlement intérieur comportait une tolérance plus large ?
Réponse :
Les établissements devront, bien entendu, modifier leur règlement intérieur le plus rapidement possible ; mais cela n'empêchera pas la nouvelle réglementation de s'appliquer car la loi et la réglementation sont juridiquement d’un niveau supérieur aux règlements intérieurs (le décret du 15/11/2006 est pris en application d’un article législatif du Code de la santé publique). Dans l’attente de la modification du règlement intérieur et bien que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » s’applique, il conviendra que le chef d’établissement diffuse une note d’information à tous les élèves et personnels pour les informer de l’application de la nouvelle réglementation dans l’établissement et préciser, le cas échéant que certaines dispositions du règlement intérieur sont caduques.
