Un personnel de l’établissement (PVS, directeur, gardien, ...) qui occupe un logement mis à sa disposition dans l’enceinte de l’établissement, qu’il s’agisse ou pas d’un logement de fonction, est-il soumis à l’interdiction de fumer, y compris dans son logement ?

Réponse :

Non s’il s’agit d’un logement « privatif », c’est à dire dont il a seul l’usage, le cas échéant avec sa famille, et qui constitue sa résidence principale, l’interdiction de fumer ne s’applique pas à l’intérieur de ce logement, qui, par définition, comme l’indique le décret ministériel, n’est pas un lieu affecté à l’usage collectif, même si celui-ci se trouve dans l’enceinte de l’établissement. Peu importe qu’il s’agisse d’un logement de fonction ou d’un logement loué ou prêté à titre gracieux. Mais dès que ce personnel quitte son logement, dès lors qu’il se retrouve dans l’espace collectif, l’interdiction s’applique.

Attention, cette exception ne saurait s’appliquer au personnel qui assure la surveillance de nuit et qui dispose d’une chambre individuelle. La chambre attribuée au personnel par la nécessité du service n’est pas un lieu privatif (de même que les chambres individuelles des internes).