La pratique de ce que l’on nomme communément le « sponsoring », notamment dans les activités sportives et en particulier lors des compétitions et des manifestations festives, est courante dans les établissements privés et elle n’est pas interdite.

Hormis la distinction qu’il convient de faire (au plan des conséquences fiscales) entre « sponsoring » (ou parrainage) et mécénat d’entreprise, les responsables doivent veiller à ce que l’introduction, dans l’établissement, de certaines formes de publicité ne devienne pas intempestive et reste compatible avec le projet éducatif de l’établissement ⁽¹⁾. Bien entendu, toutes publicités pour des boissons alcoolisées et le tabac sont proscrites.

Enfin, il conviendra d’éviter tout lien entre une opération de parrainage ou de mécénat et les intérêts professionnels ou privés des dirigeants de l’association responsable de l’établissement, au risque de voir mettre en cause, par l’administration fiscale, le caractère désintéressé de la gestion de l’association.

La participation d’entreprises dans le financement de matériel sportif d’un lycée agricole, peut être analysée comme une opération de mécénat ou comme une opération de parrainage (sponsoring) en fonction des conditions dans lesquelles l’opération se réalise.

Les conséquences comptables et fiscales seront radicalement différentes aussi bien pour le lycée que pour les entreprises qualifiées, dans un cas, de mécènes et dans l’autre cas, de parrains. Il convient donc de bien distinguer la nature des deux opérations, et surtout  par prudence, de rédiger un contrat de mécénat ou de parrainage (voir un exemple de contrat).

Le mécénat :

En effet, le mécénat s’analyse comme une aide sans contrepartie, ou pour une contrepartie non quantifiable et disproportionnée par rapport à la dépense engagée par le mécène. Il se comptabilise donc comme un don qui peut ou non, être affecté à une destination précise.  Comme le don n’est pas, par nature, une dépense commerciale, il échappe dans ce cas à tous les impôts commerciaux.

La simple mention du nom du mécène sur des panneaux, sur des affiches, ou sur les maillots d’une équipe amateur, ou de joueurs constitués par des lycéens lors de manifestations dont la visibilité reste limitée (manifestations sportives non professionnelles) ne remet pas en cause la qualification de l’opération de mécénat d’après l’instruction fiscale du 17 décembre 2001 (BO 4H-6-01).

Par ailleurs, pour l’entreprise mécène, suivant l’article 238 bis du Code Général des Impôts, cette charge ouvrira droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant ainsi octroyé (dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT de l’entreprise, l’excédent de versement peut donner lieu à l’avantage fiscal au titre de l’un des 5 exercices comptables suivants).
Toutefois, notons que la possibilité  pour les entreprises mécènes de réduire leur impôt sur les bénéfices est conditionnée par l’habilitation des lycées à délivrer des reçus de dons (suivant un modèle de l’administration fiscal) au sens de l’article 200-1-b du Code Générale des Impôts, ce qui ne devrait pas poser de difficultés pour les établissements du CNEAP ⁽²⁾.
 

Le parrainage ou sponsoring :

En revanche, le parrainage (sponsoring) correspond à une prestation commerciale : le sponsor apporte un financement en échange d’une « prestation rendue » de communication ou de publicité. L’association représente pour l’entreprise « sponsor » un média original. Le parrain attend donc en contrepartie des retombées proportionnelles à son investissement. Le sponsor finance donc  un projet en échange, son nom, sa marque, son logo, son message seront diffusés par le lycée, selon des indications précises convenues à l’avance par contrat.

Pour nos associations, une recette issue d’une action de parrainage correspond donc à une recette commerciale assujettie à tous les impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle), dans les mêmes conditions que les autres activités lucratives. Ces recettes sont à enregistrer en chiffre d’affaires dans un compte 706 pour l’association, et en dépense de publicité ordinaire pour l’entreprise sponsor.

Notes :

(1) Les établissements qui sont adhérents de l’UGSEL et qui organisent des compétitions sportives appliquent les règlements généraux de l’UGSEL qui prévoient quelques règles simples à respecter en matière de publicité lors de ces manifestations. Se renseigner auprès des Unions départementales de l’UGSEL ou au siège de l’UGSEL - 277 rue St Jacques 75240 PARIS Cedex 05 - 01 44 41 48 50.

(2) Afin de s’assurer de la capacité d’un lycée à délivrer des reçus fiscaux, il convient d’effectuer une procédure de rescrit fiscal L. 80C du livre des procédures fiscales (Décret 2004-692 du 12/07/04). Il s’agit d’une demande auprès de l’administration fiscale qui appréciera l’habilitation ou non du lycée à délivrer des reçus fiscaux en fonction des trois critères cumulatifs suivants :
Le lycée ne doit pas :

• exercer d’activité lucrative,
• avoir une gestion désintéressée,
• fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (c’est-à-dire que son action peut bénéficier à toute personne désirant y accéder...)

Contrat type de Mécénat ou de parrainage à adapter :

Entre :
Le lycée (nom et adresse)
Et : (nom et adresse de l’entreprise)

Il est convenu :
 
Art 1 : Préambule
Le présent contrat à pour but de soutenir le lycée dans le projet suivant : (décrire le projet).

Art 2 : Durée
Le présent contrat a une durée de : (il peut être limité à une action, être annuel, être renouvelable)

Art 3 : Objet
L’entreprise ….. versera au lycée la somme de ……….
En contrepartie,
(dans le cadre du mécénat à insérer) l’association s’engage à faire figurer le nom de l’entreprise sur les supports d’information de l’action, ou de la manifestation (préciser lesquels).
(Dans le cadre du parrainage à insérer), le lycée réalisera les prestations publicitaires suivantes (préciser lesquelles).

Art 4 :
(Dans le cadre du mécénat), les sommes sont affectées au financement de l’opération, le lycée s’engage à rembourser l’entreprise si elle ne réalise pas l’opération, ou si le bien est céder avant une durée de X années à rembourser au prorata des années utilisées.
(Dans le cadre du parrainage, et s’il y a lieu) le lycée s’engage à respecter l’exclusivité du partenariat avec l’entreprise pendant la durée du contrat.

Art 5 : Conditions de résiliation (dans le cas du parrainage)

                                              XXXXX                                                 XXXXX

Date et signatures des représentants légaux ou mandatés de l’établissement et de l’entreprise.