Existe t-il un recours possible après (voire contre) la décision de la CADR ?
Hormis le recours contentieux (auprès du tribunal d’instance), il n’existe pas de droit recours particulier prévu par un texte. Un élève ou une famille ont la possibilité de saisir le DRAF de leur désaccord par rapport à la décision de la CADR. Il s’agit d’un « recours gracieux » auprès de l’autorité académique. A notre sens, si le DRAF dénonce la décision de la CADR il devra le faire après enquête et motiver sa position.
