Que signifie une sanction « inscrite » ou « non inscrite » au dossier de l’élève ?

Toute sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline doit être versée au dossier administratif de l’élève, sauf décision contraire du conseil de discipline. Il s’agit du dossier administratif interne à l’établissement. Ce dossier peut être, à tout moment consulté par l’élève et ses parents s’il est mineur. Hormis l’exclusion définitive toute sanction est effacée automatiquement du dossier administratif au bout d’un an (c’est à dire au bout de 12 mois).

Il faut distinguer le « dossier scolaire »  (dossier administratif interne à l’établissement) et le  « livret scolaire » document réglementaire dans lequel se trouvent enregistrés, selon les filières, les résultats  aux CCF ou les notes trimestrielles. En aucune façon le livret scolaire, dont le contenu est strictement pédagogique, ne peut comporter mentions de sanctions disciplinaires.