Le conseil de discipline peut-il prononcer une exclusion définitive tout en autorisant l’élève exclu à passer les certificatifs dans l’établissement ? N’est-ce pas une décision contradictoire avec la notion d’exclusion définitive et comment l’élève est-il couvert (en termes d’assurances) s’il est radié des effectifs de l’établissement et s’il est présent certains jours pour effectuer un CCF ?

Le Conseil de discipline peut tout à fait assortir une décision d’exclusion temporaire ou définitive de conditions particulières d’application, telles que, notamment la possibilité d’effectuer les CCF restants à réaliser. Cette mesure est même obligatoire lorsque la décision d’exclusion intervient à un moment de l’année où une réinscription dans un autre établissement est devenue impossible. Il est nécessaire, pour que l’élève continue d’être couvert en terme d’assurances, que cette décision soit clairement notifiée dans le prononcé de la sanction et que cette condition particulière soit également notifiée au DRAF/SRFD en même temps que la transmission du PV du Conseil de discipline.

Dans ce cas on considèrera que la décision d’exclusion est assortie d’un « sursis partiel » correspondant aux périodes de CCF. Il revient au chef d’établissement de préciser si nécessaire, à l’élève et à sa famille, par écrit, les conditions matérielles dans lesquelles s’effectueront les CCF. La réponse est la même s’il s’agit de permettre à l’élève de terminer ses stages.