La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a modifié les dispositions légales qui régissent les droits et obligations des dispensateurs de formation et celles relatives aux procédures de contrôle. Ces nouvelles dispositions sont présentées dans une circulaire de la DGEFP se déclinant en 13 fiches, parmi lesquelles :
les éléments de définition de l'action de formation
Nota - La nouvelle définition de la formation renvoie à un nouvel objectif introduit par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, dans une perspective d’accompagnement des transitions professionnelles : "Contribuer à la sécurisation des parcours",
les modalités de contractualisation des actions de formation (conventions annuelles, conventions pluriannuelles, factures, bons de commande),
les obligations des dispensateurs de formation (règlement intérieur, représentation des stagiaires, mesures d'encadrement de la publicité, délivrance d'une attestation de fin de formation, etc.).
Cette circulaire (DGEFP n°2011-26 du 15 novembre 2011) annule et remplace la circulaire DGEFP n°2006-10 du 14 mars 2006.
Jean Marie L'HARIDON
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