Note de service DGER/SDPOFE/N2011-2141 du 25 octobre 2011
HABILITATION DES ETABLISSEMENTS A PREPARER AU CERTIFICAT DENOMME "CERTIPHYTO" DANS LA PHASE EXPERIMENTALE 2009 2011, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DU DISPOSITIF GENERALISE
RAPPELS
Une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le plan Ecophyto 2018 donne un objectif de réduction pour l'utilisation de ces produits de 50 %. Cela passe par une formation actualisée des conseillers, distributeurs, utilisateurs. Une certification adaptée à chaque activité est mise en place de façon expérimentale en 2009 et jusqu'en en juillet 2011.
Pendant la phase expérimentale, 130 000 chefs d'exploitation (soit 43 %) ont été formés au Certiphyto. Les agriculteurs ont jusqu'au 1er octobre 2014 pour obtenir cette certification, les prestataires de service ainsi que les personnels de la vente ou de la distribution jusqu'au 1er octobre 2013.
LES TEXTES DE REFERENCE
La phase expérimentale du dispositif Certiphyto 2009 2011 se poursuit par un dispositif généralisé, défini par des textes publiés fin octobre 2011. Ces textes sont complétés par deux notes de service de la DGER.
1 - Note de service DGER/SDPOFE/N2011-2141 du 25 octobre 2011. Cette note concerne les établissements qui étaient habilités pour préparer au Certiphyto expérimental 2009-2011
Pour ces établissements, elle précise les modalités de mise en œuvre des formations pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2011.
2 – Note de service DGER/SDPOFE/N2011-2142 du 26 octobre 2011. Cette note concerne tous les établissements intéressés, y compris ceux déjà habilités pour la phase expérimentale.
Elle précise la procédure d’habilitation des organismes de formation pour les actions de formation et tests préparant à l’obtention des certificats individuels professionnels (généralisation du dispositif)
Les établissements peuvent demander l'habilitation pour préparer à un ou plusieurs de ces certificats selon leur domaine de compétence et les ressources qu'ils peuvent mobiliser à cette fin.
Une téléprocédure de dépôt des dossiers de demande d’habilitation via internet sera mise à la disposition des organismes de formation à l’adresse : http://habilitation-ofphyto.educagri.fr/ , à compter du 14 novembre 2011.
Délais Pour une habilitation au 1er janvier 2012, dépôt du dossier complet à l’autorité administrative compétente, au plus au plus tard le vendredi 2 décembre 2011
Pour une habilitation postérieure au 1er janvier 2012, dépôt des dossiers de demande d’habilitation à partir du 5 décembre 2011 ; ils seront traités dans un délai de deux mois.
Nota – L'habilitation est délivrée pour 3 ans
LE CADRE GENERAL
Le cadre général est défini par le décret no 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. NOR : AGRG1111616D
Il concerne fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; organismes certificateurs, organismes de formation.
Les conditions d'habilitation des organismes de formation sont définies par l'arrêté du 21 octobre 2011 - NOR : AGRE1118294A
Nota - Les établissements sont habilités par leur DRAAF, pour une intervention dans leur région ou par le MAAPRAT, s'ils interviennent sur plusieurs régions.
LES VOIES D'ACCES AU CERTIFICAT INDIVIDUEL
Par équivalence de diplôme obtenu depuis moins de 5 ans (liste et durée de validité précisées dans les arrêtés cités plus loin).
A la suite d’un test assorti, le cas échéant d’une formation.
A l’issue d’une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées.
A l'issue d'un test validant d'une heure.
Nota - Les certificats individuels s'obtiennent - et se renouvellent - dans le cadre de la formation continue, sauf pour la première voie, lorsque le diplôme donnant équivalence (pendant 5 ans) est obtenu dans le cadre de la formation initiale.
LES DIFFERENTS CERTIFICATS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET CATEGORIE
Les arrêtés cités ci-après précisent, pour chaque catégorie de certificat, les conditions d'obtention, le programme et la durée de validité.
Utilisation à titre professionnel (agricole) des produits phytopharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 octobre 2011 - NOR : AGRE1118298A)
Utilisation à titre professionnel (prestations de service) des produits phytopharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 octobre 2011 - NOR : AGRE1118297A)
Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 octobre 2011 NOR : AGRE1118303A)
Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (Créé par arrêté du 21 octobre 2011 - NOR : AGRE1118300A)
Vous trouverez l’ensemble de ces textes sur le site Chlorofil, dans la rubrique Certifications / Textes officiels / Mise en œuvre des diplômes et certifications /Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutique en cliquant ici
Jean Marie L'HARIDON
