Mode de calcul de l’exonération de charges sociales pour les gratifications versées aux stagiaires
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398,13 € par mois pour l'année 2008, pour une durée légale mensuelle de 151,67 h (35h/semaine).
Un décret du 29 juin 2006 (Code de la Sécurité Sociale), a modifié le mode de calcul de l’exonération de charges sociales pour les entreprises qui versent une gratification aux stagiaires. Jusqu’ici, les gratifications de stage étaient exonérées de cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC. A compter du 1e juillet 2006, les entreprises sont invitées à appliquer la règle suivante :
La fraction de la gratification de stage exonérée de cotisations est égale au produit de 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Le montant de la part exonérée est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Cependant, cette appréciation n’est pas définitive. Ainsi, lorsque la période de stage s’étend sur deux années civiles, par exemple du 1er novembre au 28 février de l’année suivante, il conviendra de tenir compte, à partir du 1er janvier, du nouveau montant du plafond horaire de sécurité sociale. De même, en cas de renouvellement du stage selon des modalités différentes (changement d’horaire par exemple), on tiendra compte de ces nouveaux éléments pour apprécier le montant de l’exonération. |
L’effet « de seuil », tenant à l’ancienne règle d’assujettissement, n’existe plus. Selon l’ancien dispositif, l’exonération n’était applicable que si la gratification était inférieure à 30 % du SMIC. En cas de dépassement de ce seuil, les cotisations étaient dues sur la totalité de la gratification versée au stagiaire. Les entreprises étaient en conséquence incitées à proposer des gratifications d’un montant inférieur au seuil.
Exemple : Soit un stagiaire ayant signé une convention de stage en janvier 2008, et effectuant 151,67 heures de stage au cours du mois de mars 2008. Le montant du plafond horaire de sécurité sociale étant fixé à 21 € pour 2008, l’exonération de cotisations de sécurité sociale portera sur la part de la gratification égale à : 151,67 x 12,5% x 21 € = 398,13 €. La gratification versée est appréciée en intégrant la gratification elle-même et les avantages en nature et en espèces octroyés au cours du mois considéré. Si le total est inférieur ou égal à 379 €, il sera intégralement exonéré de cotisations. Si il dépasse ce montant, seule la part excédentaire donnera lieu à cotisations. Si le stagiaire est présent trois jours sur cinq dans l’entreprise, la gratification versée sera exonérée de cotisations sociales à hauteur de 238,88 € (398,13 € x 3/5).
Tous les stagiaires en formation initiale, dont le stage est encadré par une convention de stage, sont concernés par cette disposition. Ne peuvent en bénéficier les stagiaires de la formation professionnelle continue qui sont titulaires d’un contrat de travail.
