La volonté de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées s’est exprimée dans plusieurs textes législatifs et notamment dans une loi de 1987 qui a instauré l’obligation, pour les entreprises de plus de 20 salariés de droit privé, de compter dans leurs effectifs au moins 6% de salariés entrant dans cette catégorie.
De manière pragmatique, lorsqu’il s’avère impossible de satisfaire à cette obligation d’embauches directes, la loi a mis en place un système de contrepartie financière par le biais d’une contribution à l’AGEFIPH (association pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) dont le montant varie entre 400 et 600 fois le Smic horaire pour chaque personne handicapée manquante dans l’effectif.
Un des objectifs du projet du CNEAP est de développer l’accueil de tous « l’ambition du CNEAP est d’être accueillant à la diversité, de permettre le respect de chacun et son accompagnement sur un chemin de réussite personnelle et professionnelle ».
Participer à l’insertion professionnelle de personnes handicapées – directement ou indirectement - s’inscrit complètement dans ce projet et les actions qui peuvent être entreprises concernent bien entendu tous nos établissements, même si la réglementation que nous rappelons ici ne s’applique qu’à ceux dépassant le seuil de 20 salariés de droit privé.
La loi du 11/02/2005, afin de mieux assurer le respect par les entreprises de leur obligation d’emploi a prévu pour 2010 une très forte majoration de la contribution Agefiph pour les entreprises (de + de 20s) qui n’auront occupé aucun travailleur handicapé ou n’auraient passé aucun contrat avec des structures du secteur protégé, pendant une période de 3 ans.
Cette mesure est lourde de conséquences, comme démontré ci-dessous.
Un établissement dont l’effectif de droit privé serait de 20 ETP et qui ne satisferait pas à l’obligation d’employer 1 ETP en personnel handicapé a dû s’acquitter d’une contribution égale à 3 484 € au 15/02/2009 au titre de l’année 2008 – soit 400 fois le Smic horaire.
Ce même établissement devra, s’il n’a engagé aucune action sur 3 ans, verser une contribution majorée sur la base de 1500 fois le Smic horaire soit 13 200 € au 15/02/2010 (hypothèse d’un Smic à 8.80 € en juillet 2009).
Il est possible de ne pas supporter cette majoration si vous réalisez en 2009 au plus tard une des 3 actions pour l’emploi de travailleurs handicapés :
- embauche directe
- passation de contrats de fourniture ou de prestation de service avec des structures relevant du secteur protégé : tri et recyclage de papier, travaux d’impression, service traiteur, service lingerie, bricolage, nettoyage, mise à disposition temporaire de personnels, etc.
- accueil des stagiaires handicapés relevant de la formation professionnelle.
Nous vous incitons vivement à consulter sur le site de l’Agefiph (qui contient de nombreuses informations et outils de calcul) les entreprises avec lesquelles vous pourriez envisager des collaborations dans le cadre de contrats de fourniture ou de prestations de service. Par une collaboration avec ces structures vous pourrez agir sur l’emploi des personnes handicapées et par là-même ne pas subir la pénalité prévue en 2010 :
http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=accueil
http://www.agefiph.fr/images/h2_entreprises.gif
Chaque entreprise dont l’effectif dépasse 20 salariés de droit privé en équivalent temps plein doit employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de ses effectifs , à défaut, elle verse une contribution à l’AGEFIPH.
Pour chaque personne handicapée manquante dans l’effectif, l’employeur verse au 15 février, au titre de l’année précédente, une contribution dont le montant est le suivant depuis 2006 :
- de 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire,
- de 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire,
- plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire.
Le montant de la contribution dont l’employeur doit s’acquitter est déterminé selon une formule et des paramètres qui sont développés ci-aprés :
