PLAN DE RELANCE DE L’ECONOMIE :
CREATION D’UNE NOUVELLE AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
Afin de dynamiser le marché de l’emploi, une nouvelle mesure d’incitation à l’embauche est mise en place dans le cadre du « plan de relance pour l’économie » par dispositions du décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008. Cette mesure ne concerne que les entreprises de moins de 10 salariés en ETP.
Cette aide est temporaire. Elle s’applique à toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008 et uniquement au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.
- DETERMINATION DE L’EFFECTIF
L’effectif est apprécié au 30 novembre 2008 en fonction de la moyenne, au cours des 11 premiers mois de l’année 2008 (janvier à novembre 2008), des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, doivent être pris en compte les salariés titulaires d’un contrat le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés temporairement absents).
Sont à prendre en compte dans l’effectif de l’établissement pour la détermination du seuil :
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure (y compris les salariés temporaires) sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
En revanche, ne sont pas à prendre en compte les titulaires des contrats suivants :
- Contrat d’apprentissage,
- Contrat d’initiative emploi pendant la durée de convention,
- Contrat d’insertion revenu-minimum d’activité pendant la durée de la convention,
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi,
- Contrat d’avenir,
- Contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est un CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation qu’il s’agit d’un CDI.
Les élèves surveillants au pair (ils ont le statut d’élève et non de salarié) ainsi que les stagiaires sous convention de stage ne rentrent pas dans le décompte des effectifs.
Les enseignants contractuels de droit public n’ont pas à être intégrés dans le calcul du seuil de 10 salariés.
Le décompte doit se faire uniquement en tenant compte des salariés de droit privé sous contrat avec l’organisme responsable de l’établissement.
- CDI,
- CDD d’une durée supérieure à un mois.
Est également considéré comme une embauche ouvrant droit à l’aide le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les six mois qui précèdent l’embauche, ni rompu le contrat de travail avec le même salarié dans les six mois précédant l’embauche lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.Cependant, l’aide est accordée à un salarié recruté dans le cadre de la priorité de réembauche liée au licenciement économique, de la priorité de réembauche à la suite d’une démission pour élever un enfant ou encore du cumul emploi-retraite.
L’aide est dégressive selon le niveau de rémunération. Elle est d’un montant maximal pour une rémunération au SMIC et s’éteint à 1,6 SMIC (soit environ l’indice 462). Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. Celui-ci est déterminé par la formule suivante et est limité à 0,14.
Coefficient = (0.14/0.6) x [1.6 x (montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures sup. et complémentaires) – 1].
Le résultat est arrondi à 3 décimales.Le coefficient de l’aide est de 0.14 pour une rémunération égale au SMIC, soit 184.94 € ( 1321.02 € * 0.14).L’aide n’est pas versée pour les mois au titre desquels son montant est inférieur à 15 €.
La demande d’aide est à formuler auprès de l’Assedic (et par la suite auprès du « pôle emploi » résultat de la fusion Unedic/Assedic). A chaque fin de trimestre civil, l’employeur doit adresser à cet organisme un formulaire permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives. Les formulaires sont à déposer dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.Le versement de l’aide est subordonné au fait que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des charges sociales (cette condition est remplie si l’employeur respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues).Il est prévu que les premiers versements interviennent vers avril 2009.
- POSSIBILITES DE CUMUL D’AIDES
L’aide est cumulable avec l’exonération « Fillon ».
En revanche, elle ne peut se cumuler avec les dispositifs suivants :
- CIE
- CI-RMA
- CA
- CAE
- Apprentissage
- Contrat d’insertion par l’activité (cf. code de l’action sociale et de la famille).
Le décret n’excluant pas la possibilité de cumul avec les aides liées aux ZRR, nous considérons que cela est possible.
