LE FINANCEMENT PAR L’ENTREPRISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Contribution des entreprises employant 20 salariés et plus
Au minimum 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence doivent être consacrés chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale sont consacrés au financement des actions du plan de formation, dont :
Au moins 70 % de ce montant, soit 0,63 % de la masse salariale assujettie, sont versés à OPCALIA (Département enseignement privé) avant le 1er mars,
Le solde, soit 0,23 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l’entreprise,
Les reliquats sont également reversés à OPCALIA
Concernant le choix que doit effectuer chaque établissement entre "le versement intégral" des 0,90 % à OPCALIA (Département enseignement privé) et le "versement minimum" de 0,63 %, lire les précisions dans le document à télécharger ci-dessous.
2. Au titre du financement du DIF prioritaire, des contrats et périodes de professionnalisation, du tutorat, de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications : 0,50 % de la masse salariale assujettie sont intégralement versés avant le 1er mars à OPCALIA.
3. Au titre du congé individuel de formation (CIF) : 0,20 % de la masse salariale assujettie sont versés avant le 1er mars à l’OPCALIM.
Contribution des entreprises employant de 10 à moins de 20 salariés et plus
Au minimum 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence doivent être consacrés chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale sont consacrés au financement des actions du plan de formation, dont :
Au moins 70 % de ce montant, soit 0,63 % de la masse salariale assujettie, sont versés à OPCALIA1 (Département enseignement privé) avant le 1er mars,
Le solde, soit 0,23 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l’entreprise,
Les reliquats sont également reversés à OPCALIA
Concernant le choix que doit effectuer chaque établissement entre "le versement intégral" des 0,90 % à OPCALIA (Département enseignement privé) et le "versement minimum" de 0,63 %, lire les précisions dans le document à télécharger ci-dessous.
2. Au titre du financement du DIF prioritaire, des contrats et périodes de professionnalisation, du tutorat, de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications : 0,15 % de la masse salariale assujettie sont intégralement versés avant le 1er mars à OPCALIA.
3. Ces entreprises sont exonérées de toute contribution au titre du congé individuel de formation (CIF).
Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
Dans les établissements du CNEAP, la contribution minimale a été portée à 1 % par l’accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Sur cette contribution versée en totalité à OPCALIA1 (Département enseignement privé) :
Un montant correspondant à 0,30 % des rémunérations versées pendant l’année de référence est consacré au financement du DIF prioritaire, des contrats et périodes de professionnalisation, du tutorat.
Le solde, soit 0,70 % est affecté au plan de formation.
Documents à télécharger
