Textes législatifs

• Loi Rocard (code rural L.813-1 et suivants)
  La loi du 31 décembre 1984, dite « Loi Rocard », institue un contrat de droit public conclu entre l'État (Ministère de l'agriculture) et les établissements d'enseignement agricole privé.
• Loi Censi (loi 2005-5 du 5 janvier 2005)
  Modification du statut des enseignants contractuels de droit public.

Décrets et arrêtés

• Décret Etat-Enseignant (20 juin 1989)
• Décret ATCA du 17 mars 2003 (allocation temporaire de cessation d'activité)
• Décret RSF du 26 janvier 2006 (régime spécial des fonctionnaires)
• Arrêté sur la retraite additionnelle (28 juillet 2006)

Circulaires et notes du Bureau de l'enseignement agricole

Circulaires et notes

Ensemble des notes d'information diffusées par le bureau de l'enseignement agricole, bureau qui, au ministère de l'agriculture est chargé de la gestion des contrats et de la carrière des enseignants contractuels de droit public.

Accords

• Accord national IDR (Indemnité de départ en retraite) du 16 septembre 2005
• Accord national sur la Prévoyance du 16 septembre 2005