Rachat d'annuités La loi prévoit, à compter du 1er avril 2004, la possibilité de rachat - dans la limite de 3 ans (12 trimestres) d'annuités manquantes : pour les durées d'études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme(établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles), pour les années n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres. Cette possibilité de rachat est ouverte jusqu'à 65 ans. Le montant du rachat d'annuité(s) est déductible des revenus imposables. Les partenaires sociaux ont prévu, corrélativement au rachat d'annuités au régime de base, une possibilité d'achat de points auprès des caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Le rachat s'opère sur

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Rachat d'annuités

Modifié le : 30/01/2009

La loi prévoit, à compter du 1er avril 2004, la possibilité de rachat - dans la limite de 3 ans (12 trimestres) d'annuités manquantes :

  • pour les durées d'études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme(établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles),
  • pour les années n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres.

Cette possibilité de rachat est ouverte jusqu'à 65 ans. Le montant du rachat d'annuité(s) est déductible des revenus imposables.

Les partenaires sociaux ont prévu, corrélativement au rachat d'annuités au régime de base, une possibilité d'achat de points auprès des caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Le rachat s'opère sur un nombre forfaitaire de 70 points par année d'études dans chacun des régimes et ceci, également dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur le site de la CNAV par le lien suivant :
 
https://www.retraite.cnav.fr/portal/page/portal/Y_GP_NAT/Y_P_NAT_ESPACES/Y_P_NAT_ESPACEB/Y_P_NAT_ESPACEB_VERSEMENT_RETRAITE

Pour connaître le barème 2009, cliquez ci-dessous :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020018292&fastPos=6&fastReqId=1149834254&categorieLien=id&oldAction=rechTexte