Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : pas avant 70 ans
Jusqu'en 2003, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur pouvait intervenir dès les 60 ans à condition toutefois que le salarié dispose du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Depuis août 2003, il n'est plus possible de mettre à la retraite un salarié avant qu'il n'ait atteint 65 ans. Peu importe qu'il totalise avant cet âge le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et un décret du 30 décembre 2008 ont repoussé à 70 ans l'âge de mise à la retraite : l’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d’office que si celui-ci a atteint 70 ans. Jusqu’à présent la mise à la retraite décidée unilatéralement par l’employeur était possible dès 65 ans. Désormais, pour mettre un salarié à la retraite avant 70 ans, l’employeur devra interroger le salarié et respecter pour cela une procédure.
Il doit interroger par écrit le salarié dans les 3 mois précédant son 65ème anniversaire - puis chacune année jusqu’à son 69ème anniversaire en respectant le même délai - sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé ou encore si l’employeur n’a pas respecté le délai de 3 mois, la mise à la retraite sera impossible avant les 70 ans. En l’absence de précision du texte sur ce point, il nous semble qu’en cas de non réponse du salarié, l’employeur soit admis à le mettre à la retraite.
Si le salarié répond « oui », il a tout intérêt ne pas faire valoir ses droits à la retraite mais à attendre que l’employeur le mette à la retraite !!!
En effet, en cas de mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité versée au salarié est plus avantageuse que l’indemnité de départ volontaire à la retraite puisque l’indemnité est égale à l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté avec une majoration de 2/15 pour les années au-delà de 10 ans).
En ce qui concerne l’année 2009, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours
de l’année que :
si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009,
ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de
cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de
poursuivre son activité.
Le nombre de mises à la retraite devra être signalé à la MSA par l’employeur avant le 31 janvier. A défaut, l’employeur s’expose à des pénalités financières.
Toute rupture avant 70 ans à l'initiative de l'employeur constituera donc un licenciement qui doit respecter les règles de fond (cause réelle et sérieuse qui ne peut être l'âge du salarié), de forme (procédure) afférentes à ce mode de rupture du contrat de travail. Elle donnera lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
