Depuis la suppression, pour les salariés de droit privé, de la préretraite « ARPE », il n'était plus possible pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans.

La loi et le décret du 30 octobre 2003 ouvrent à nouveau la possibilité pour les salariés ayant commencé à 14, 15 et 16 ans -sous trois conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée de cotisations et d'âge de début d'activité - de partir à 56, 57, 58 ans ou 59 ans.

Cette mesure entrera en application pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2004.

Ainsi, l'âge de départ à la retraite est abaissé à :

- 56 ans ou 57 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance de 42 ans, d'une durée de cotisations de 42 ans (soit 168 trimestres) et ayant commencé à travailler avant 16 ans
- 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance de 42 ans, d'une durée de cotisations de 41 ans (soit 164 trimestres) et ayant commencé à travailler avant 16 ans
- 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance de 42 ans, d'une durée de cotisations de 40 ans (soit 160 trimestres) et ayant commencé à travailler avant 17 ans.

Le décret distingue périodes d'assurance et périodes de cotisations. Les périodes d'assurance sont composées de périodes qui peuvent ne pas avoir toutes donné lieu à cotisations (exemples : périodes de chômage, majorations pour enfant).

Les textes précisent toutefois que pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

- Les périodes de service national à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque le service couvre deux années civiles, cette période peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.
- Les périodes d'indemnisation au titre de la maladie ou d'accident de travail ou de la maternité (trimestres civils au cours desquels l'assuré a bénéficié de 60 jours consécutifs d'IJ ou au cours desquels a eu lieu l'accouchement).

Ces périodes assimilées à des périodes de cotisations sont retenues dans la limite de 4 trimestres sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puissent excéder 4 pour une même année.

Précisions sur la notion de début d'activité

Selon les dispositions du décret, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans les assurés justifiant :

- d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 17ème anniversaire ;
- ou, s'ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue ci-dessus, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou 17ème anniversaire.

Cette mesure a été transposée aux régimes de retraites complémentaires par accord du 13/11/2003. Ainsi, les assurés bénéficiant de cette mesure pourront faire liquider leurs pensions AGIRC et ARRCO à taux plein (sans abattement sur les tranches A et B).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'intégralité de la circulaire CNAV :
http://www.legislation.cnav.fr/web/info/info_frame.htm