La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux indique, en son article 16 que "Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %".

Les organismes visés au 1 de l'article 200 du CGI sont ceux qui peuvent recevoir des dons de particuliers ouvrant droit, pour les donateurs, à des réductions d'impôt. Il s'agit notamment, des : "oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ..."

Une circulaire commune Ministère de l'agriculture et de la pêche et Ministère de la santé et de la solidarité a été publiée sur ce sujet le  10 mai 2006. Elle peut être téléchargée ci-dessous

Les associations responsables des établissements du CNEAP sont –elles éligibles ?

La circulaire du 10 mai 2006 cite, à titre d'exemples non exhaustifs, comme organismes ayant un caractère éducatif "les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre"  : cette formulation s'applique bien aux associations responsables des établissements du CNEAP.

Est considéré comme d'intérêt général un organisme qui remplit les trois critères suivants : 

• ne pas exerce d'activité lucrative. La circulaire précise que l'existence d'activités lucratives ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général dès lors que ces activités font l'objet d'une sectorisation dans les conditions prévues par les instruction s  fiscales en vigueur. Les associations dont un secteur d'activité serait qualifié de lucratif par la direction des services fiscaux ne pourront sans doute pas prétendre alors au remboursement des charges sociales sur la partie de salaires correspondant à ce secteur.
• être géré et administré à titre bénévole,  
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Les associations responsables des établissements du CNEAP sont donc bien des organismes d'intérêt général à caractère éducatif, ouverts à tous les élèves, et le plus souvent à gestion non lucrative.

Qui est en zone de revitalisation rurale ?

Une première liste de communes classées en ZRR a été fixée par un décret du 14 février 1996 (liste téléchargeable ci-dessous). Toutes les communes qui figurent dans cette liste sont considérées comme étant en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2007.
Une nouvelle liste des communes classées en ZRR, qui prend effet au 1er janvier 2006, a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2005 (également téléchargeable ci-dessous).

A quelle date prennent effet les exonérations de charges patronales, et pour quelle durée ?

Pour les communes figurant dans la liste initiale (de février 1996), le droit aux exonérations de charges s'exerce avec effet rétroactif au 25 février 2005. Parmi ces communes, si certaines ne figurent plus dans la nouvelle liste (de décembre 2005), l'exonération durera jusqu'au 31 décembre 2007.
Pour les communes qui figurent dans le nouvelle liste (de décembre 2005) mais qui ne figuraient pas dans l'ancienne (février 1996), l'exonération prend effet au 1er janvier 2006.
Les exonérations sont accordées sans limite de durée

Quels sont les salariés concernés ?

L'exonération s'applique à tous les salariés de droit privé employés dans une ZRR, à condition que l'organisme employeur ait lui-même son siège social en ZRR (les établissements à sites multiples ne sont  donc concernés  que  pour le ou les sites situés en ZRR, ET seulement si  le siège social  de l'association est en ZRR).
Elle s'applique à tous les contrats de travail, en CDI ou CDD, et quelle que soit la durée du travail, et quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

Quelles cotisations sont concernées ? Jusqu'à quel montant ?

Sont concernées les cotisations patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), allocations familiales, versement transport et FNAL, calculées sur le nombre d'heures rémunérée multiplié par 1,5 fois le SMIC. La fraction de la rémunération excédant cette limite est soumise aux cotisations normales.
Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), qui étaient également exonérées jusque là, sont dues pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Cette exonération est-elle cumulable avec d'autres mesures ?

L'exonération n'est pas cumulable avec la réduction FILLON, ni avec l'exonération de droit commun applicable aux embauches en ZRR. Mais elle peut se cumuler avec d'autres mesures d'exonération ou de réduction de cotisations, d'aide de l'État à l'emploi, de réduction ou d'abattement d'assiette de cotisations, à condition que ces mesures ne s'y opposent pas.

Quelle démarche effectuer ?

Chaque association concernée doit contacter la caisse de MSA dont elle relève pour lui indiquer qu'elle est concernée par le dispositif d'exonération de charges patronales prévu par l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.
La procédure déclarative à respecter est détaillée en annexe de la circulaire du 10 mai 2006. Pour les salariés en place, l'employeur doit accompagner sa demande à la MSA de la liste, sur papier libre, des salariés au 25 février 2005 pour lesquels le bénéfice de l'exonération est sollicité. Pour chaque trimestre suivant, les éventuelles modifications dans l'effectif des salariés pour lesquels l'exonération est demandée, doivent être signalées. De même, pour toute nouvelle embauche, l'employeur doit indiquer à la MSA s'il souhaite bénéficier de l'exonération.
Attention : le plus souvent, les caisses de MSA exigent que les employeurs concernés demandent aux services fiscaux de leur département un rescrit fiscal afin de s'assure qu'ils répondent aux critères fixés par l'article 200 du code général des impôts (voir plus haut).

Les établissements du CNEAP qui rencontreraient des difficultés, notamment avec leur caisse de MSA, pour justifier de leur droit à bénéficier de ces exonérations sont invités à s'adresser aux services du CNEAP qui leur adresseront les documents nécessaires à l'argumentation de leur dossier.

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