Le régime de la CPA pour les agents de l'Etat a été modifié par la « loi Filon » du 21/08/03 (art. 73).
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux agents qui entreront dans le dispositif après le 1er janvier 2004, donc, vraisemblablement pour les enseignants, à la rentrée de septembre 2004.
Le régime sera ouvert aux agents non titulaires dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires. Le texte prévoit explicitement qu'il sera aussi applicable, sous réserve d'adaptations par voie réglementaire, aux enseignants et documentalistes contractuels exerçant dans établissements d'enseignement privé sous contrat.
Les agents pourront travailler selon différentes formules de temps partiel rémunérées dans une proportion supérieure à la durée effectivement travaillée et bénéficier de la possibilité de cotiser sur la base d'une traitement correspondant à un service à temps plein en vue d'améliorer leurs droits à pension.
Nouvelles conditions d'âge
Désormais, les agents âgés de 57 ans à partir de 2008 (55,5 ans en 2004, 56 ans en 2005, 56 ans et trois mois en 2006 et 56,5 ans en 2007) et comptant 33 années de cotisations tous régimes de retraite confondus, pourront être admis, sur leur demande à bénéficier d'une CPA s'ils ont accompli 25 ans de service militaire et civils effectifs en qualité d'agents publics.
Les agents sont admis à bénéficier de la CPA au plus tôt le premier jour du mois suivant leur 57e anniversaire. La loi permet, cependant aux personnels d'éducation et d'orientation ( ?) d'entrer dans le dispositif de la CPA dès le 1er septembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge requis, même si cela ne se produit qu'en décembre.
Nouvelles modalités d'aménagement de la réduction d'activité
Les agents admis en CPA pourront choisir l'une des deux options suivantes :
1. une quotité de temps de travail dégressive fixée à 80% pendant les deux premières années et rémunérées à hauteur de 6/7e de la rémunération globale correspondant au temps complet, puis égale à 60% au-delà et rémunérée à hauteur de 70% de la rémunération globale correspondant au temps complet.
2. une quotité de travail fixe de 50%, rémunérée à hauteur de 60% de la rémunération globale correspondant au temps complet.
La CPA pourra être pluriannualisée. C'est à dire que les agents en CPA pourront cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir (dans les conditions fixées par décret). Par exemple, si quelqu'un choisit six ans de CPA à 80%, il pourra cumuler cinq ans à 100%, se constituant ainsi une sorte de compte épargne-temps pour partir plut tôt à la retraite.
Ces dispositions ne pourront cependant pas conduire les enseignants à cesser leur activité pendant plus d'une année scolaire.
Fin de CPA
Les agents en CPA s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à retraite. Le bénéfice de la CPA cesse soit sur leur demande à compter de cette date, soit lorsque les agents justifient de la duré d'assurance permettant d'obtenir le pourcentage maximal de pension et peuvent ainsi être mis à la retraite.
Droits à pension
Le temps passé en CPA est pris en compte comme période de service à temps complet pour la constitution du droit à pension et pour le calcul de la durée d'assurance. Mais pour la liquidation du droit à pension, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf, si l'agent choisit d'utiliser la possibilité de surcotisation ouverte par la loi.
En effet, les agents qui le souhaitent pourront cotiser sur la base d'un traitement correspondant à un service à temps plein pour améliorer le montant de leur pension. Une fois exprimée l'option est irrévocable.
Situation des agents en CPA avant la date du 1er janvier 2004
Des dispositions transitoires sont prévues au bénéfice des agents entrés en CPA avant le 1er janvier 2004 :
Ceux-ci continueront de bénéficier de la CPA dans les conditions actuellement en vigueur. Il leur sera toutefois possible de maintenir leur activité au-delà de 60 ans dans les conditions suivantes :
la demande devra être formulée avant le 1er janvier 2005 ;
elle pourra être refusée « dans l'intérêt du service » ;
elle pourra être accordée jusqu'au 61ème anniversaire aux agents nés en 1944 et 1945, jusqu'au 62ème anniversaire à ceux nés en 1946 et 1947, jusqu'au 63ème anniversaire pour ceux nés en 1948.
NB : CONGE DE FIN D'ACTIVITE
Le CFA a été mis en extinction par la loi de Finances pour 2003. Seuls les agents nés entre 1943 et 1946 et ceux justifiant au 31 décembre 2002 de 40 années de services effectifs peuvent encore y accéder.
