Lorsqu'il envisage de créer ou de reprendre une entreprise, un salarié peut bénéficier temporairement d'une suspension de son contrat de travail ou d'une transformation de son contrat à temps partiel. Cette possibilité d'activité à temps partiel est issue des dispositions de la loi « initiative économique » du 1er août 2003.

Conditions pour le salarié

• 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) à la date de prise d'effet du congé ou du passage à temps partiel

• Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, à condition d'en exercer effectivement le contrôle

• Le salarié ne peut bénéficier d'un nouveau congé ou réduction d'activité moins de trois ans avant le précédent octroi.

Durée du congé ou de l'activité à temps partiel

• Un an

• Prolongation possible pour une durée maximale d'un an

Formalités à remplir par le salarié

• Le salarié doit informer l'employeur par L.R.A.R. au moins 2 mois à l'avance :

  • de la date à laquelle il souhaite bénéficier du congé ou du passage à temps partiel

  • du volume de la réduction horaire souhaitée (dans l'hypothèse d'une réduction d'activité)

  • de la durée du congé ou de la modification du contrat en volume horaire de travail

  • de la nature de l'activité qu'il prévoit de créer ou de reprendre (le salarié reste tenu par son obligation de loyauté, il ne peut développer une activité concurrente).

• Le délai de prévenance est également de 2 mois en cas de demande de prolongation

Formalités pour l'employeur

• L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la présentation du courrier du salarié. Le défaut de réponse dans les délais impartis vaut acceptation.

• Il peut différer le départ en congé ou le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la L.R.A.R. du salarié (cette possibilité vaut également pour les demandes de prolongation).

• Dans les entreprises de moins de 200 salariés (en ETP), l'employeur peut, par ailleurs refuser le bénéfice du congé ou du passage à temps partiel s'il estime, après avis du CE ou, s'il n'en existe pas des DP, que cela aura des conséquences préjudiciables « à la production et à la marche de l'entreprise ». Il devra motiver son refus dans un courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par L.R.A.R.
  
  Par ailleurs, il peut différer le départ en congé pour limiter le nombre de congés simultanés (au titre du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique : si le nombre de jours d'absence dépasse 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé).

• Dans les entreprises de plus de 200 salariés (en ETP), le départ en congés peut également être différé de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents au titre des congés pour création d'entreprise et sabbatique ne dépasse pas 2% des effectifs. Il peut également différer le début de la période de travail à temps partiel de telle sorte que la proportion de salariés à temps partiel dans le cadre de la création d'entreprise ne dépasse pas 2% des effectifs.

• Le passage à temps partiel donnera lieu à rédaction d'un avenant au contrat de travail qui reprendra l'ensemble des mentions obligatoires pour les contrats à temps partiel. De même, un nouvel avenant sera établi en cas de prolongation.

Situation du salarié pendant le congé ou la période à temps partiel

• Pendant le congé :

  • le salarié ne peut exiger d'être réemployé avant le terme du congé

  • il ne perçoit aucune rémunération (sauf éventuelle utilisation du CET)

  • il ne progresse pas en termes d'ancienneté

  • il n'acquiert aucune droit à congés payés

  • il continue de faire partie des effectifs de l'établissement (il est donc électeur aux élections des représentants du personnel).

• Pendant la période d'activité à temps partiel :

  • le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé dans l'avenant

  • sa progression à l'ancienneté et ses droits à congés payés demeurent inchangés (égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein)

  • la rémunération est proportionnelle à la part d'activité (sauf utilisation éventuelle du CET).

A l'issue du congé ou de l'avenant à temps partiel

• A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il doit avoir informé son employeur par L.R.A.R. au moins 3 mois avant la fin du congé de son intention d'être réemployé ou de rompre son contrat de travail. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu de respecter un préavis. Aucune indemnité de rupture n'est due.

• A l'issue de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.