INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC APPLICATION DE L'ACCORD DU 28 NOVEMBRE 2008

Qui peut y prétendre ?

Peuvent prétendre à l'IDR les enseignants contractuels de droit public qui, au moment de leur cessation de fonction pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la MSA ou des avantages de retraite de l'ATCA, ou lors de leur départ en CFA, ont au minimum 10 ans de service dans un établissement sous contrat du ministère de l'agriculture ou de l'éducation nationale.
Tous les services effectués, en droit privé comme en droit public, sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté, quelle que soit leur quotité horaire.

Quel est le montant de l'IDR ?

Le montant de l'IDR à verser est basé sur le salaire brut mensuel, calculé à partir du dernier indice de la fonction publique figurant sur le bulletin de salaire versé par le ministère de l'agriculture.
L'horaire hebdomadaire figurant au contrat de l'enseignant n'est pas pris en compte : l'indemnité sera la même pour un enseignant ayant un contrat de 11h/semaine, de 18h/semaine, ou de 18h +2 "heures années".
Les différentes indemnités (ISO, indemnité de résidence, supplément familial, …) ne sont pas prises en compte.

• Le montant de l'IDR est déterminé comme suit :
  La base de l'indemnité est de 1 mois de traitement indiciaire brut. A cette base est appliquée le taux suivant en fonction de la période de départ :

• Mesure spécifique pour les enseignants au moins de 30 ans d'ancienneté dans leur dernier établissement et uniquement pour des départs en retraite, CFA ou ATCA entre le 31/08/2005 et le 31/12/2006 :
  La base de l'indemnité est de 1,5 mois de traitement indiciaire brut. A cette base est appliqué le taux de 100% pour les départs en 2005 et 80% pour les départs en 2006

• Enseignants partis en retraite entre le 1er septembre 2007 et le 31 aout 2008 et n'ayant pas perçu leur IDR avant le 16 décembre 2008, Enseignants partis avant le 1er septembre 2007, ayant demandé le versement de leur IDR avant le 31 août 2008 et ne l'ayant pas perçu au 16 décembre 2008 :
  Le montant de leur IDR est majoré de 10% par rapport au montant prévu ci-dessus

Enseignants ayant terminé leur carrière en CPA (Cessation Progressive d'Activité)

L'IDR est versée à ces enseignants à la date de liquidation de leur retraite MSA, au terme de leur CPA.

Enseignants partis en CFA (Congé de Fin d'Activité)

Le congé de fin d'activité est une situation définitive, l'enseignant ne pouvant plus exercer dans l'établissement. Pour les enseignants bénéficiant d'un CFA, il y a donc lieu de verser l'IDR au moment du départ en CFA, en calculant l'ancienneté acquise à cette date et en prenant en compte le dernier salaire perçu avant le départ en CFA.

Quel régime fiscal et social ?

L'IDR est considérée comme un salaire, et à ce titre assujettie à l'ensemble des cotisations salariales et patronales s'appliquant normalement à un salaire versé par l'association, y compris retraite complémentaire, prévoyance et taxe sur les salaires.
A noter toutefois, sur le plan fiscal pour le salarié, que l'IDR est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 3 050 €.
On verra ci-dessous comment tenir compte, pour la détermination de la tranche A et de la tranche B en termes de cotisations sociales, de la rémunération perçue du ministère de l'agriculture.

Quel plafond ?

Les enseignants ayant comme employeur  l'Etat, le fait pour une association de verser l'IDR induit une situation de "multi-employeurs". Dans un tel cas, le code de la sécurité sociale prévoit une règle de proratisation pour la détermination du plafond de sécurité sociale applicable par chacun des deux employeurs, sur la base des rémunérations versées par chacun d'eux. Même si, dans notre cas, l'un des employeurs, en l'occurrence le ministère de l'Agriculture n'applique pas la proratisation, comme il devrait le faire par exemple à chaque fois qu'un enseignant contractuel de droit public perçoit également un salaire de l'association pour des heures en droit privé, l'association doit quant à elle, appliquer cette règle, puisqu'elle a de toute manière connaissance des bulletins de salaire versés par l'Etat..

Cette position a été confirmée au CNEAP par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).

En pratique, voici donc, à partir d'exemples concrets, la façon dont il conviendra de procéder pour déterminer le plafond applicable : (attention : le plafond ne se calcule pas sur un mois, mais sur l'année, au prorata du nombre de mois où l'enseignant a perçu une rémunération de l'Etat)

Exemple 1 : Enseignant partant en retraite au 31 août 2005, avec une rémunération mensuelle de 2 800 €, et ayant 27 ans d'ancienneté.
Montant brut de l'IDR = 2 800 €
Plafond mensuel de SS en 2005 = 2 516 €
Plafond pour 8 mois d'activité = 2 516 * 8 = 20 128 €
Rémunération totale perçue = (2 800 * 8) + 2 800 € = 25 200 €
Calcul du plafond pour l'association : 20 128 € * 2 800/25200 = 2236 €
Sur les 2 800 € d'IDR, la tranche A sera donc de 2236 €  et la tranche B
de 564 €

Exemple 2 : Enseignant partant en retraite au 31 août 2005, avec une rémunération mensuelle de 2 200 €, 10 ans d'ancienneté.
Montant brut de l'IDR : 2 200 €
Plafond mensuel de SS en 2005 = 2 516 €
Plafond pour 8 mois d'activité = 2 516 * 8 = 20 128 €
Rémunération totale perçue = (2 200 € *8) + 2 200 € = 19 800 €
Le total des rémunérations perçues est inférieur au plafond. L'ensemble de l'IDR sera donc considérée comme étant en tranche A

Procédure à suivre

Compte tenu de la mise en place au plan national d'une gestion mutualisée pour le paiement des IDR, il est souhaitable que les procédures suivies par toutes les associations qui adhérent à ce fonds soient homogènes.
Le CNEAP met donc à votre disposition (fichier WORD IDR imprimés procédure.doc) :

• Un modèle de réponse à toute demande d'IDR de la part d'un enseignant contractuel de droit public ayant au minimum 10 ans d'ancienneté,
• Une fiche de renseignements à compléter par l'enseignant,
• Une fiche demande de reversement de l'IDR à l'association par le fonds national mutualisé, qui sera adressée au CNEAP.

Prise en charge par le fonds national mutualisé

Les établissements qui ont adhéré au fonds national mutualisé adresseront au CNEAP, pour chaque enseignant demandant l'IDR :

• La fiche de demande de reversement de l'IDR (cf. ci-dessus)
• Copie de la fiche de renseignements
• Copie du dernier bulletin de salaire versé par l'Etat à l'enseignant
• Copie de l'arrêté de fin de contrat de l'enseignant
• Un R.I.B de l'association

Après vérification et validation du dossier par les services du CNEAP, ceux-ci demanderont au gestionnaire du fonds (GROUPAMA) de faire parvenir à l'association un chèque correspondant au montant de l'IDR, majorée des charges patronales.

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