Les partenaires sociaux ont signé mercredi 7 juin un accord de branche concernant les établissements d'enseignement agricoles catholiques regroupés au sein du CNEAP. |  |
Cet accord définit un nouveau régime d'équivalence pour les heures de surveillance de nuit au sein des internats, conforme à la réglementation européenne, ce qui était devenu une exigence depuis un arrêt du conseil d'Etat du 26-04-2006.
Selon cet accord, applicable au 1er septembre 2007, 50% du temps de la surveillance de nuit, sur une plage maximum de 8h, équivaut à du travail effectif pour la détermination de la rémunération.
Cet accord exclut la possibilité d'appliquer les horaires d'équivalences aux salariés à temps partiel. Il définit également les durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, respectant à la fois le code du travail français et la législation européenne, et modifie par contrecoup quelques articles des précédents accords de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (11-03-1999 modifié), et sur le travail de nuit (27-11-2002).
Il est complété par un avenant à la convention collective du travail des personnels de la vie scolaire, signé le même jour, qui touche à la durée annuelle du travail des assistants éducateurs, à leurs congés payés et à leur rémunération.
